vous ne savez pas quelle autorisation d’urbanisme est nécessaire pour vos travaux ?
3 façons de déposer votre demande d’urbanisme, choisissez celle qui vous convient le mieux :
LireVous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux). Sa durée de validité est de 3 ans. Une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.
Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Celle-ci vous est adressée par lettre RAR ou par un procédé électronique équivalent si vous avez accepté ce mode de transmission en déposant votre demande d’autorisation.
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d’envoi de la notification par envoi recommandé électronique
Lendemain de la date d’envoi de l’avis de dépôt à l’usager par un autre procédé électronique équivalent.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la date de fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’une autorisation tacite. Sa durée de validité commence à cette date.
À noter
Votre autorisation n’est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d’1 an consécutif.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Passé son délai de validité, votre autorisation est périmée.
Vous devez faire une nouvelle demande d’autorisation en mairie.
L’autorisation d’urbanisme accordée (déclaration préalable, permis de construire, permis de construire modificatif, permis d’aménager et permis de démolir) doit faire l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune ou est situé le terrain.
Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l’autorisation, s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
LireUne fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier.
LireLa déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
LireTransmission de la déclaration foncière et/ou de taxe d’aménagement :
Depuis votre espace personnel du site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/accueil), le service « Gérer mes biens immobiliers » permet, depuis août 2021, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers.
Ce nouveau service donne la possibilité à tous les propriétaires de transmettre leur déclaration foncière et/ou de taxe d’aménagement, de suivre leurs obligations déclaratives et de répondre aux demandes de fiabilisation concernant des locaux existants.
La déclaration foncière est obligatoire pour les opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux. Elle doit être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.
Par ailleurs, ces opérations donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux si la demande d’autorisation a été déposée à compter du 1er septembre 2022 (pour les demandes antérieures, la taxe d’aménagement reste due selon les procédures antérieures sur la base des éléments de l’autorisation d’urbanisme).
➔ Avant le nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » :
Pour toute nouvelle construction (maison, véranda, abris de jardin, piscine...) et en cas de travaux d’agrandissement ou de modification de la consistance d’un local comme la transformation d’un garage ou l’aménagement de combles ; la déclaration foncière (formulaire modèle H1, H2 ou 6660-Rev) devait être déposée soit au Service départemental des impôts fonciers, soit au Centre des Impôts fonciers du lieu de situation du bien.
➔ À partir d’aujourd’hui, déclarez en ligne :
Le parcours en ligne permet au propriétaire de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation de la taxe d’aménagement.
Les données sont préremplies et l’usager bénéficie d’un accompagnement personnalisé en recevant des notifications tout au long des travaux, jusqu’à l’achèvement de la construction.
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2012, soit en même temps que celle de la fiscalité de l’aménagement.
LireAttestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Attestations à remplir et à joindre à l’autorisation d’urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.
Attention
Vous n’avez pas d’attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, le bâtiment doit respecter la réglementation thermique qui s’applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.
La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d’une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.
La réglementation thermique « éléments » s’applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.
Révision avec examen conjoint du PLU de la commune, en vue de la suppression du pastillage des zones Ad et Nd qui ne sont plus légales à ce jour, de possibles changements de destinations des bâtiments, des extensions et annexes des bâtiments d’habitations existants et des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (stécal)
Enquête publique du 09 novembre 2024 au 09 décembre 2024.
Intégré dans la paragraphe "RNU et PLU" ci-dessous
Consultation publique des zones d’Accélération des ENergies Renouvelables (ZAEnR) du 30 avril au 10 mai 2024
LireMise à disposition du public relative à l’adoption de la modification simplifiée n°2 du PLU (15.03.2024)
intégré dans le paragraphe " RNU et PLU " (ci-dessous)
Le Règlement National d’Urbanisme (RNU), le Plan Local d’Urbanisme (PLU)...
LireLa loi solidarité et renouvellement urbain, dite SRU du 13 décembre 2000, a institué les schémas de cohérence territoriale.
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