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Mise à disposition du public relative à la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urabnisme (PLU)

Du 02 janvier 2024 au 03 février 2024
consultation en Mairie et sur le site de la commune, de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Révision simplifiée n°2 du PLU

Mise à disposition du public relative à la modification simplifiée n°2 du PLU

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quelle autorisation pour quels travaux ?

Pour déposer votre demande d’urbanisme : vous avez 3 possibilités

3 façons de déposer votre demande d’urbanisme, choisissez celle qui vous convient le mieux :

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Réforme de la surface de plancher et incidences sur les autorisations d’urbanisme

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2012, soit en même temps que celle de la fiscalité de l’aménagement.

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Réglementation thermique

Attention ! Pour toutes les constructions neuves y compris les extensions modérées, la réglementation thermique 2012 doit être appliquée.

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Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Taxe d’aménagement, Versement pour sous densité

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Validité des autorisations

Durée de validité

La durée de validité des autorisations d’urbanisme, c’est à dire des permis de construire, d’aménager ou de démolir, est de 2 ans.

Dans le cadre du plan de relance, et dans le but d’encourager la construction, le gouvernement a adopté le 19 décembre 2008 un décret n° 2008-1353 qui modifie temporairement les règles de validité des autorisations.

La durée de validité de ces autorisations s’élève désormais à 3 ans à compter de la date à laquelle elles ont été notifiées.

Il est toujours possible de bénéficier d’une mesure de prorogation supplémentaire d’1 an en application des articles R. 424-21 et R.424-23 du code de l’urbanisme.

Cette mesure s’applique à toutes les autorisations en vigueur à la date du décret ou intervenues au plus tard le 31 décembre 2010.

Peu importe donc que la décision ait été notifiée avant ou après le 20 décembre 2008, date de publication du décret. Il suffit qu’à cette même date le demandeur soit en possession d’une autorisation en cours de validité.

Déclaration d’achèvement de travaux

La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :

  • le permis de construire,
  • le permis d’aménager,
  • ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

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Déclaration d’ouverture de chantier

Une fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux.

Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier.

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Affichage de l’autorisation d’urbanisme

L’autorisation d’urbanisme accordée (déclaration préalable, permis de construire, permis de construire modificatif, permis d’aménager et permis de démolir) doit faire l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune ou est situé le terrain.

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l’autorisation, s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

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Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande du permis d’aménager ou du permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

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Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

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Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

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Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

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Déclaration préalable

La déclaration préalable (DP) est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

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Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

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Travaux - Aménagements Construction

Nous rappelons à tous les habitants de la commune de Courmangoux qu’avant d’entreprendre des travaux ou aménagements, ils doivent obligatoirement se renseigner à la mairie pour connaître les procédures à suivre ou formalités à remplir.

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RNU et PLU

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU), le Plan Local d’Urbanisme (PLU)...

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Le SCOT

La loi solidarité et renouvellement urbain, dite SRU du 13 décembre 2000, a institué les schémas de cohérence territoriale.

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