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Permis de démolir

Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande du permis d’aménager ou du permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :

  • située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du Conseil municipal.
  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière.
  • située dans un site classé ou inscrit.
  • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

  • effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
  • effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive.

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen du formulaire cerfa disponible en mairie ou en le téléchargeant sur le site du service public.

Lorsque ces démolissions dépendent d’un permis de construire ou d’aménagement, les formulaires cerfa permettent aussi de demander l’autorisation de démolir.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants :

  • un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain
  • un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
    • les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,
    • les bâtiments à démolir,
    • les arbres existants, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
    • une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné à être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.

La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de démolir fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.

Délai d’instruction du dossier

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier. Elle dispose d’un délai de :

  • 2 mois pour instruire le dossier si celui-ci est complet
  • ou d’1 mois pour réclamer les pièces manquantes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique (si le demandeur a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, le demandeur dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’un fois que le dossier est complet que la mairie peut l’instruire.

Réponse de l’Administration

A l’issue du délai d’instruction si le demandeur n’a pas reçu de courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire d’un permis de démolir.

Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l’intéressé.

Pour plus d’informations et téléchargement des formulaires à jour, vous pouvez consulter le site du service public.