PACS (Pacte civil de solidarité)

Les personnes liées à un PACS doivent disposer d’une résidence commune.

Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité (PACS)

Conditions exigées

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent êtres majeures. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

• le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
• le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un PACS ne peut être conclu :

• entre ascendants et descendants en ligne directe,
• entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.)
• si l’une des deux personnes est déjà mariée,
• si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure un PACS.

Conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS)

Principe

La conclusion d’un PACS s’effectue :

• au greffe du tribunal d’instance (TI) correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune,
• à l’ambassade ou consulat de France, si elles résident à l’étranger.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Convention

Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l’expédition de l’acte notarié.

Il n’existe pas de modèle particulier : la convention peut simplement :

• faire référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée »,
• et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

Pièces à fournir

Pièces à fournir dans tous les cas

• Convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires) è Pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)
• Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l’acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)
• Attestation sur l’honneur au terme de laquelle il certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS
• Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Autres pièces à fournir selon la situation du partenaire

Personne étrangère née hors de France :

• Certificat de non pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris)
• Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d’état civil étrangères permettant de vérifier qu’ils sont majeurs, juridiquement capables de contracter et célibataires.
• Pour les personnes résidant en France depuis plus d’1 an : attestation de non inscription au répertoire civil. La demander au Service central de l’état civil (en précisant le (s) nom(s), prénom(s), la date et le lieu de naissance (ville et pays) et l’adresse où l’attestation doit être envoyée) :
  • soit par voie postale
  • soit par télécopie (exclusivement en cas d’urgence avérée)
  • ou soit par voie électronique à l’adresse suivante : rc.scec.@diplomatie.gouv.fr

Personne divorcée :

• Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du divorce.

A savoir : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un PACS.

Personne veuve :

• Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès.

Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d’information relative à l’enregistrement de la déclaration de PACS (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d’éventuelles erreurs d’enregistrement).

Formalités de publicité

Après l’enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Dissolution d’un Pacte civil de solidarité (PACS)

Principe

Le PACS se dissout :

• par la mort de l’un des partenaires,
• par le mariage des partenaires ou de l’un deux,
• par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un deux.

En cas de décès d’un des partenaires

La dissolution prend effet à la date du décès.

A savoir : le partenaire du PACS n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

En cas de mariage

Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un deux. Si le PACS est dissous par la mariage de l’un des partenaires : dans ce cas, le partenaire en informe l’autre par voie de signification. Le PACS prend fin à la date du mariage.

A noter : les partenaires n’ont pas d’obligation d’informer le greffe du tribunal d’instance (du lieu d’enregistrement du PACS) du décès de leur partenaire ou du mariage des 2 partenaires ou de l’un d’eux. Cette information est transmise au greffier par l’officier d’état civil compétent (selon le cas, par celui qui détient l’acte de naissance du ou des partenaires ou l’acte de décès ou de mariage).

Après avoir enregistré la dissolution du PACS, le greffier informe le partenaire survivant (en cas de décès de l’autre partenaire) ou les 2 partenaires (en cas de mariage) de cet enregistrement. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Dissolution à la demande des deux partenaires

Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compte de son enregistrement par le greffe.

A noter : si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.

Demande de dissolution par l’un des partenaires

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial. La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.

Enregistrement et formalités de publicité

Le greffier enregistre la dissolution du PACS. Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu’elle est consécutive au décès ou au mariage de l’un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage.

Liquidation des droits et obligations

En principe, elle se fait à l’amiable entre les anciens partenaires. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

Cas particulier

Si les partenaires résident à l’étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l’ambassade ou au consulat de France.

Document à télécharger

Formulaire de demande de délivrance de certificat de non-pacte civil de solidarité (PACS) (pdf - 135.4 ko) Cerfa n° 12819*03