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Demande de logement social

Depuis le 1er octobre 2010, tout demandeur de logement social doit utiliser le nouveau formulaire national unique suite à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 ayant réformée la demande de logement social.

Ce formulaire (référencé cerfa n° 14069*01 ainsi que la notice explicative référencée cerfa n° 51423*01) sont communs à tous les bailleurs et tout service traitant des demandes de logement social. Ces deux documents sont téléchargeables ci-dessous.

Les informations concrètes de fonctionnement ont été précisées par décret et arrêté. (Décret 2010-431 du 29 avril 2010, JORF 102 du 2 mai 2010, et arrêté du 14 juin 2010, JORF 0155 du 7 juillet 2010).

Documents à télécharger

pdfFormulaire national unique (pdf - 880 ko)
pdfNotice explicative (pdf - 203.4 ko)