Ce formulaire (référencé cerfa n° 14069*01 ainsi que la notice explicative référencée cerfa n° 51423*01) sont communs à tous les bailleurs et tout service traitant des demandes de logement social. Ces deux documents sont téléchargeables ci-dessous.

Les informations concrètes de fonctionnement ont été précisées par décret et arrêté. (Décret 2010-431 du 29 avril 2010, JORF 102 du 2 mai 2010, et arrêté du 14 juin 2010, JORF 0155 du 7 juillet 2010).