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Certificat d’urbanisme

Définition

Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le CU n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Catégories de certificat d’urbanisme

Il existe deux types de CU :

  • Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
    • les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme PLU),
    • l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
    • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou pas.

  • Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique en plus des informations données par le CU d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Constitution du dossier

La demande de CU doit être effectuée à la mairie de la commune ou est situé le terrain au moyen du formulaire cerfa n° 13410*02 disponible en mairie ou en le téléchargeant sur le site du service public.

Cette demande doit être complété par un dossier constitué des documents suivants :

  • une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature, et la superficie hors œuvre du bâtiment projet,
  • un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.

La demande de CU et son dossier qui l’accompagne doivent être fournis en :

  • 2 exemplaires pour les demandes de CU d’information,
  • 4 exemplaires pour les demandes de CU opérationnel.

Dépôt du dossier

Le dossier peut être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai d’instruction du dossier

L’Administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme :

  • il est d’1 mois pour les demandes de CU d’information,
  • ou de 2 mois pour les demandes de CU opérationnel.

Réponse de l’Administration

En cas de réponse négative, l’Administration précise les motifs qui s’opposent à la réalisation du projet.

Durée de validité du certificat d’urbanisme

La durée du CU est de 18 mois à compter de sa délivrance. Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, des servitudes d’utilité publique et les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

Demande de prolongation du délai de validité

La demande s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du CU à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où est situé le terrain, au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

Garanties du certificat d’urbanisme

Pendant la durée de validité du CU, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d’utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du CU.

Pour plus d’informations et téléchargement des formulaires à jour, vous pouvez consulter le site du service public.