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Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Taxe d’aménagement, Versement pour sous densité

Après une période de concertation de plus de 2 ans, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée par la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.

Ce nouveau dispositif remplacera le régime actuel des taxes et participations et entrera en vigueur le 1er mars 2012.

Cette réforme a pour objectif :

  • d’améliorer et simplifier les procédures
  • de promouvoir un usage économe des sols
  • de lutter contre l’étalement urbain
  • d’inciter à la création de logements

Ce dispositif est composé de deux taxes qui peuvent se compléter :

1. La taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification mais aussi de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation

2. Le versement pour sous densité dont l’objectif est de promouvoir un usage économe des sols et de lutter contre l’étalement urbain

1 – TAXE D’AMENAGEMENT

Cette taxe qui se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture d’urbanisme et d’environnement (TDCAUE) et aux programmes d’aménagement d’ensemble (PAE), constitue la pierre angulaire de la réforme de la fiscalité de l’aménagement.

Elle sera applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

Sont donc concernés : la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une demande d’urbanisme (piscine, place de stationnement extérieur, panneau photovoltaïque, éoliennes, et…).

Cette taxe comporte une part communale et une part départementale.

Lors d’une réunion tenue le 21 octobre 2011, le conseil municipal a voté l’instauration de cette taxe et le taux de la part communale (3 %).

Base d’imposition  : la taxe d’aménagement est déterminée par une valeur au m2 de surface de construction ou par une valeur par installation ou aménagement.

2 – VERSEMENT POUR SOUS DENSITE

Réservé aux zones U et AU des PLU, le versement pour sous densité est dû par le bénéficiaire d’une autorisation de construire qui édifie une construction nouvelle d’une densité inférieure à un seuil minima défini par la collectivité.

La commune doit délibérer pour instituer un seuil minimal de densité (SMD) en deçà duquel le versement pour sous densité sera dû par le constructeur.

Notre commune ne disposant pas encore de plan local d’urbanisme (PLU) n’est pas concernée pour le moment par cette taxe.

Pour en savoir plus, s’adresser à la Mairie ou consulter le site internet du service public.

Jean-Claude GAILLARD
1er Adjoint