Permis de construire modificatif

Principe

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.

Modifications concernées

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.

Il s’agit notamment des modifications liées à :

• l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade)
• la réduction ou l’augmentation de l’emprise de la construction ou de la surface hors œuvre brute (SHOB) lorsqu’elle est mineure.
• le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

Formalités à accomplir

La demande de permis modificatif qui doit être présentée en 4 exemplaires (5 lorsque le projet est situé dans un périmètre protégé), se compose :

• du formulaire cerfa n° 13411*01 à retirer à la mairie du lieu d’implantation du projet ou en le téléchargeant (pdf)
• des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.

Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé directement en mairie ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de construire modificatif fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.

Délais d’instruction du dossier

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier. Elle dispose d’un délai de :

• 2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle
• 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

Réponse de l’Administration

En l’absence de courrier de la mairie à l’issue du délai d’instruction, le demandeur bénéficie d’un permis de construire modificatif tacite.

Affichage en mairie et sur le terrain

Le permis de construire modificatif accordé fait l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis s’ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service public.

Document à télécharger

Demande de permis modificatif (pdf - 350.9 ko)