Déclaration préalable

Définition

La déclaration préalable (DP) est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés

Une DP doit être déposée avant d’édifier :

• une construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2,
• un agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2,
• une transformation de plus de 10 m2 de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
• une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• un changement de destination d’un bâtiment (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

Constitution du dossier

La demande de DP doit être effectuée à la mairie de la commune ou est situé le terrain au moyen du formulaire cerfa n° 13404*01 disponible en mairie ou en le téléchargeant (pdf).

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes :

• la localisation et la superficie du terrain,
• la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagée,
• et s’il y a lieu de la SHON des constructions projetées ainsi que leur destination.

La demande de DP et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires.

Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection de monument historique.

Affichage en mairie

La demande de DP fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suit son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l’instruction du dossier.

Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie ou est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement.

Délais d’instruction du dossier

L’administration dispose d’un délai d’1 mois pour instruire le dossier s’il est complet ou réclamer les pièces manquantes par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet.

Dans ce cas, le demandeur a 3 mois pour compléter son dossier.

Réponse de l’Administration

Lorsque l’administration répond favorablement à la DP, elle adresse un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si l’administration s’oppose au projet ou impose des prescriptions particulières qu’il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée qu’elle adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision de l’administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la DP.

Le demandeur à tout de même intérêt à demander à l’administration un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Durée de validité

Depuis le 20 décembre 2008, la durée de validité de la DP est passé de 2 à 3 ans.

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai. Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, la DP n’est en principe plus valable.

Demande de prolongation du délai de validité

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai imparti, ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, il peut demander de prolonger sa DP d’1 an.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la DP.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service public.

Document à télécharger

Formulaire de déclaration préalable (pdf - 186.6 ko)